Les 3 nouveaux baux en application depuis janvier 2018

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1. LE BAIL DE COLOCATION

Une colocation passe désormais par deux éléments : un contrat de bail de colocation et un pacte de colocation :
Nos modes de vie évoluent et la colocation prend une place de plus en plus importante dans le choix des habitants de la capitale Bruxelloise.

Le contrat de bail de collocation prévoit la solidarité des colocataires entre eux vis-à-vis du bailleur mais également des modalités spécifiques, très souples, de départ.

Un pacte de colocation est dès lors mis en place pour formaliser les aspects pratiques de la vie quotidienne (répartition des loyers, des charges, des éventuels dégâts, assurance etc ) et conscientiser les colocataires quant à leurs responsabilités et droits.

Si un des colocataires veut quitter les lieux, il pourra le faire sans indemnités moyennant un préavis de deux mois et après avoir trouvé un remplaçant accepté par l’ensemble des colocataires.
A défaut, il doit pouvoir justifier d’une recherche active suffisante d’un candidat.

2. BAIL ETUDIANT

Près de 100.000 étudiants vivent à Bruxelles et ont des besoins spécifiques, nécessitant plus de souplesse qu’un bail classique et s’adaptant mieux à leurs contraintes et à leur rythme d’étudiant.
Stages dans une autre ville, séjour Erasmus, seconde session, changement d’orientation, autant d’événements qui peuvent nécessiter un changement de situation locative.

Le bail étudiant est donc plus souple et permet à l’étudiant de :

  1. Renouveler le bail par période d’un an, aux mêmes conditions de loyer ;
  2. Résilier le bail à tout moment sans indemnité et avec un préavis de deux mois ;
  3. Mettre fin au bail à l’échéance sans préavis ;
  4. Résilier le bail jusqu’à un mois avant son entrée dans les lieux. Il devra néanmoins s’acquitter d’une indemnité d’un mois de loyer.

Pour signer ce type de bail, l'étudiant doit prouver sa qualité au moyen d'une preuve d'inscription ou de demande d'inscription.

3. BAIL GLISSANT

L’aide ou l’accompagnement social au logement est une pratique existante mais qui n’était pas règlementée jusqu’ici.
C’est un dispositif d’intermédiation locative réservée aux personnes morales qui permet à des ménages en état de précarité d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir de manière durable. Ce dispositif garantit au propriétaire le paiement du loyer et une gestion en « bon père de famille ».
Le bail glissant est conclu entre le bailleur et la personne morale, celle-ci va simultanément conclure un contrat de sous-location avec la personne bénéficiant de cette accompagnement (le sous-locataire).
A l’issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, le bail se voit automatiquement cédé et le sous-locataire devient ainsi le preneur direct.

Le bail glissant :

  1. Est conclue pour une durée maximale de 3 ans.
  2. Peut être cédé au moins deux mois avant la 1 ère et la 2 -ème année si la personne morale estime que le sous-locataire est suffisamment autonome. Le Bailleur ne peut s’opposer à cette cession.
  3. Six mois avant l’expiration de la 3 -ème année, si aucune cession n’a été faite durant la 1ère et la 2 ème année, la personne morale à l’obligation de décider si les objectifs d’autonomie ont été atteintes par le sous-locataire. Si c’est le cas, le bail est cédé et est dès lors conclu pour une durée de 9ans. Si ce n’est pas le cas, il faut l’accord du bailleur pour le prolonger aux mêmes conditions que le bail initial, c’est-à-dire maximum 3 ans.